TAFTA : la loi du marché… de dupes !

Ce mandat obtenu il y a bientôt un an par la Commission européenne de la part des Etats membres n’a fait l’objet d’aucune information auprès des citoyens, aucune discussion auprès des organismes des différentes commissions.

Le libre-échange sera la règle et toute attitude contrevenant à cet accord déclenchera des sanctions décidées par un tribunal privé, dépossédant de fait les Etats de leur souveraineté en leur infligeant des sanctions et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

Le TAFTA couvre des domaines aussi diverses que les précautions sanitaires, le salaire minimum garanti, les services publics, la création culturelle (droits d’auteurs, exception culturelle, aide à la création, etc…), la protection des citoyens (malades, consommateurs, droit des tiers etc….). Autant de domaines en connexion directe avec notre vie de tous les jours.

Les différentes législations et organismes concourant à l’organisation de l’Europe, permettant de créer des gardes fou, seraient remis en cause au nom du libre-échange, voire vidées de leur contenu car considérées comme entravant l’accord. Ne citons pour exemple que les agences de contrôle (médicament, sanitaire, consommation, éthique, nature etc…). L’agro-industrie venant d’Amérique du Nord, avec ses propres normes, moins « regardantes » dans les domaines de la sécurité et du principe de précaution, écoulera ses produits sur le marché européen et toute entrave sera jugée « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ».

Au delà du marché, les normes sociales, sanitaires et environnementales voleront en éclat. Nous assisterons à une libéralisation réglementaire où le libre accès aux matières premières obligera les Etats à accepter l’exploitation des gaz de schistes, l’autorisation des OGM. Mais aussi, comment empêcher les normes liées au droit du travail de tomber à leur tour, avec une remise en cause d’acquis comme le SMIC, la protection des travailleurs.

Le TAFTA est l’application de la philosophie ultra libérale déjà présente en Europe, mais cette fois avec la neutralisation de tout contrôle.

Comment croire que l’Amérique du Nord qui refuse toujours de signer les accords de Kyoto, respectera les normes environnementales face aux profits colossaux de l’exploitation des matières premières ?

Comment croire que l’Amérique du Nord respectera le droit des consommateurs et des salariés européens quand on voit les ravages du libéralisme sur leur sol national ?

Il n’y a aucune certitude que le fruit de ces échanges soit profitable pour l’Europe, mais il est certain que l’autre partie a tout à y gagner, avec pour nous, des risques bien réels. Rappelons que la crise des « subprimes » subie de plein fouet par les Américains, mettant à la rue des centaines de milliers de familles a été en partie amortie en Europe (et nous considérons pourtant que le choc a été rude) grâce aux garde fou de nos législations.

Les négociations doivent durer jusqu’à fin 2014 et nous devons peser au plus vite dans le débat (car le mandat de la commission européenne donné par les Etats membres demeure toujours secret) pour que l’extension du modèle nord-américain ne s’impose pas définitivement en Europe et ce au mépris des règles démocratiques. Ne nous trompons pas, il s’agit de la remise en cause de tous nos modèles.