Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2014 est examiné en ce moment à l’Assemblée nationale.

Ces dernières années, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire s’est considérablement réduite. Le « reste à charge » des patients s’est accru et les renoncements aux soins ont augmenté. Les inégalités se creusent face aux soins. Les mutuelles ont de plus en plus de mal à maintenir les solidarités face à la concurrence des assurances privées.

Mais alors que 86 % des français se déclarent inquiets pour le financement de la sécurité sociale, ce projet de loi se caractérise par les 6 milliards d’économies à réaliser en 2014 par les organismes de sécurité sociale dont 2,4 milliards dans le seul champ de l’assurance maladie.

Si aujourd’hui le système de santé tout entier est interrogé, il est urgent de penser de nouvelles mesures pour l’organisation des soins mais aussi de nouvelles recettes en ne se plaçant pas sous le seul angle de la réduction des déficits.

Car ces déficits ne sont pas dus à des dépenses sociales trop lourdes mais à l’insuffisance des recettes. Insuffisance liée à l’aggravation du chômage, la baisse des salaires et à une politique fiscale injuste faite d’exonérations comme de laxisme envers le recouvrement des sommes dues par les entreprises et l’Etat.

Ainsi, si la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus financiers exonérés de l’impôt sur le revenu est positive, la subvention par l’Etat pour compenser la baisse de la cotisation patronale pour les allocations familiales et celle du quotient familial revient à faire supporter cette aide en grande partie par les ménages.

De même, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA ) sur les pensions des retraités imposables non exonérés est maintenue mais les recettes continueront d’être basculées vers le FSV.

Quant à l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie fixé à 2,4 %, il risque fort d’être intenable, compte tenu de l’évolution des dépenses de santé. Ces 2.4% ne sont pas l’objectif mais son évolution par rapport à l’an dernier.

Si la ministre de la santé affirme que les assurés sociaux seront épargnés et que les efforts porteront sur le médicament, la poursuite de la maîtrise médicalisée et des actions d’efficience à l’hôpital sur les achats et la chirurgie ambulatoire, ces mesures restent loin du compte.

Il est urgent de développer une politique ambitieuse de santé publique. Elle doit revenir sur les régressions imposées (déremboursement, franchises médicales, tarification à l’activité…) et couvrir tous les besoins, en tendant vers un taux de remboursement de 100% des soins médicaux, tout en développant la prévention à tous les âges de la vie.

La FSU propose notamment de repenser le rôle du généraliste dans un réseau de santé coordonné, de réorienter le système fondé sur le « tout curatif » vers la prévention à tous les niveaux, d’établir une carte sanitaire des hôpitaux à partir des besoins et d’attribuer à l’hôpital public les dotations nécessaires, de prendre des mesures d’encadrement strictes pour aboutir rapidement à l’interdiction des dépassements d’honoraires, de promouvoir une autre politique du médicament, de développer les moyens d’accompagnement à domicile et les structures d’accueil pour les personnes dépendantes et de rétablir une véritable démocratie sanitaire.

La FSU continuera de porter ses propositions pour un haut niveau de protection sociale pour toutes et tous, pour un système solidaire qui réponde à tous les besoins, financé par une autre répartition des richesses.