Le Conseil Général jugé hors-la-loi

Communiqué de presse : La FSU reçue à la Préfecture
mardi 4 janvier 2011
par  webmestre fsu05
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Une délégation de la FSU a été reçue aujourd’hui (29 décembre) par Jean-Philippe Legueult, Secrétaire Général de la Préfecture.

L’entrevue portait sur la décision du Tribunal Administratif de Marseille qui a jugé illégales les subventions accordées par le Conseil Général aux écoles primaires privées du département, ainsi qu’au collège Saint-Joseph. En effet, la décision prise le 29 juin 2010 condamne le Conseil Général à demander le remboursement des sommes illégalement versées aux établissements concernés (dans les 2 mois), ce qu’il s’est refusé à faire jusqu’à aujourd’hui.

Le Secrétaire Général s’est déclaré surpris qu’une collectivité territoriale méconnaisse une « législation ancienne et célèbre » (Loi Ferry de 1886). Il n’y avait donc aucun doute sur l’issue de la requête de la FSU auprès du T.A. Il a confirmé, ensuite, que la Préfecture avait la responsabilité de faire appliquer ce jugement et que les démarches nécessaires allaient être entreprises auprès du Conseil Général afin d’éviter le dernier recours qui est le mandatement d’office.

La FSU suivra avec attention l’évolution de ce dossier et se réserve la possibilité de se retourner auprès du juge administratif pour demander la fixation d’une astreinte jusqu’à application effective de la décision. De même, elle a alerté le Secrétaire Général sur les délibérations du Conseil Municipal de Gap, prises récemment, qui attribuent des subventions conséquentes aux écoles privées de la ville (+ de 320 000 € au total...).

Au moment où le service public d’Education manque cruellement de moyens, il est profondément scandaleux que des fonds publics soient utilisés en toute illégalité au profit d’établissements privés déjà largement avantagés par les récentes rallonges budgétaires : 4 millions d’euros pris dans le budget 2011 de l’enseignement public pour le privé (équivalent de 300 emplois).

Fait à Gap, le 29 décembre 2010.


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